Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L2344-9

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Création d'un droit à la formation pour les membres de groupes de négociation et comités d'entreprise européens

Résumé. Les membres des groupes de négociation et des comités d'entreprise européens ont droit à des formations sans perte de salaire.

A créé les dispositions suivantes :

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