A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L2344-9 → Version 1
- Code du travailArt. L2344-9
Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2344-9