Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit à la formation pour les membres de groupes de négociation et comités d'entreprise européens
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011
A créé les dispositions suivantes :
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Code du travail
Art. L2344-9
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance