Article L2341-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Comité d'Entreprise Européen
Résumé Le comité d'entreprise européen parle des sujets qui touchent plusieurs pays européens.
La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.
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