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Chapitre Ier

Champ d'application et mise en place

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Article L2341-2

Définition d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire

Code du travail

Article L2341-1

Article L2341-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'une entreprise de dimension communautaire

Résumé Une entreprise de dimension communautaire a au moins mille employés dans l'UE et cent cinquante employés dans deux pays différents.

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reformulation des critères de dimension communautaire

Résumé des changements Les seuils d’employés restent identiques (≥1 000 salariés et ≥150 par établissement) ; seule la formulation a été modifiée pour préciser les conditions minimales.

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application des entreprises communautaires

Résumé des changements La définition d’une entreprise communautaire a été élargie : elle inclut désormais toutes les entreprises employant 1 000 salariés+ dans n’importe quel État membre du CE ou DEE, sans condition liée à un accord social spécifique.

En vigueur à partir du samedi 22 octobre 2011

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salariés et plus dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux de ces Etats.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salariés et plus dans les Etats membres de la Communauté européenne participant à l'accord sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne ainsi que dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux de ces Etats.