A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L2342-10-1 → Version 1Code du travailArt. L2342-10-2 → Version 1
- Code du travailArt. L2342-10-1, Art. L2342-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L2342-3 → Version 2Code du travailArt. L2342-5 → Version 2Code du travailArt. L2342-7 → Version 2Code du travailArt. L2342-9 → Version 2
- Code du travailArt. L2342-3, Art. L2342-5, Art. L2342-7, Art. L2342-9