Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L2342-10-1, Art. L2342-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L2342-3, Art. L2342-5, Art. L2342-7, Art. L2342-9

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Création de droits pour les membres du comité d'entreprise européen

Résumé. Les membres du comité d'entreprise européen doivent informer les salariés des résultats des consultations et ont droit à des formations payées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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