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Création de droits pour les membres du comité d'entreprise européen
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2342-10-1, Art. L2342-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Définition précise des responsables de la transmission d’informationsCode du travailArt. L2342-5 : Convocations et réunions du groupe spécial de négociation
→ Version 2 : Extension des parties informées & autonomie accrue du comitéCode du travailArt. L2342-7 : Assistance aux groupes de négociation
→ Version 2 : Extension des participants aux négociations et clarification du rôle consultatif
- Code du travailArt. L2342-3, Art. L2342-5, Art. L2342-7, Art. L2342-9