Article L2343-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du comité d'entreprise européen
Résumé Le comité d'entreprise européen est formé par le chef de l'entreprise et des représentants des employés, qui doivent être annoncés au chef.
Le comité d'entreprise européen est composé :
1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire et tout autre niveau de direction approprié sont informés de la désignation des représentants des salariés au comité d'entreprise européen.
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