Article L2343-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité civile et fonctionnement du comité d'entreprise européen
Résumé Le comité d'entreprise européen a ses propres droits, est dirigé par le chef d'entreprise, et a un secrétaire et un bureau de cinq personnes pour travailler.
Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau d'au maximum cinq membres qui bénéficie de conditions matérielles lui permettant d'exercer son activité de façon régulière.
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