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Modification des règles du comité d'entreprise européen
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ déclencheur pour la notification aux comités d'entreprise européensCode du travailArt. L2343-5 : Composition du comité d'entreprise européen
→ Version 2 : Obligation d’information supplémentaireCode du travailArt. L2343-7 : Fonctionnement du comité d'entreprise européen
→ Version 2 : Extension du comité d'entreprise européen
- Code du travailArt. L2343-4, Art. L2343-5, Art. L2343-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification sur le contenu informé
- Code du travailArt. L2343-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ des discussionsCode du travailArt. L2343-2 : Réunions et attributions du comité d'entreprise européen
→ Version 2 : Obligation de réunion annuelle et élargissement des informations
- Code du travailArt. L2343-3, Art. L2343-2