Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L2343-4, Art. L2343-5, Art. L2343-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L2343-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L2343-3, Art. L2343-2

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Modification des règles du comité d'entreprise européen

Résumé. Le comité d'entreprise européen voit ses règles modifiées pour élargir ses compétences et faciliter son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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