Article L2342-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance par des experts et des représentants des organisations européennes de salariés pour un groupe spécial de négociation.
Résumé Le groupe peut être aidé par des experts, et l'entreprise paie leurs frais.
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.
Les experts et les représentants des organisations précitées peuvent, à la demande du groupe spécial de négociation, assister, à titre consultatif, aux réunions de négociation.
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.
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