a modifié les dispositions suivantes
1 version
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Section parente
Section suivante
relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-6 (V)
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L1331-30 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L129-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L511-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L521-3-2 (V)
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 12 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013
I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres) s'appliquent aux cessions postérieures à la publication de la présente ordonnance portant sur des immeubles frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avant cette publication si celui-ci a fait l'objet, avant la cession, d'une publication au fichier immobilier ou au livre foncier ou est grevé d'une inscription en application du 1° de l'article 2384-1 du code civil (Conservation des privilèges immobiliers par double inscription).
II.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres) s'appliquent aux cessions de fonds de commerce exploités à des fins d'hébergement, postérieures à la publication de la présente ordonnance si l'arrêté d'insalubrité ou de péril intervenu avant cette publication a été publié avant la cession sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce.
III.-Les dispositions de la présente ordonnance sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
2 versions
2 cités
En vigueur depuis le 12 janvier 2007
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2007