A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des frais inclus et modification du recouvrement pour les copropriétésCode de la construction et de l'habitationart. L129-4 (M) : Substitution de la commune aux propriétaires défaillants
→ Version 3 : Précision des modalités de recouvrement des fraisCode de la construction et de l'habitationart. L511-4 (V) : Responsables des contrôles de sécurité des bâtiments
→ Version 3 : Révision du régime de recouvrement et suppression des garanties hypothécaires
- Code de la santé publiqueart. L1331-30 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L129-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L511-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L521-3-2 (V)