Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L1331-30 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L129-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L511-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L521-3-2 (V)

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