A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L541-6 (V)