Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-6 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. L541-1 (M) : Recours non suspensif contre les mesures d'insalubritéCode de la construction et de l'habitationart. L541-2 (V) : Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubresCode de la construction et de l'habitationart. L541-3 (V) : Responsabilité solidaire pour les immeubles insalubres
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L541-6 (V)

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