Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007

Article 4

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Article 4

I.-Les dispositions du premier alinéa de l'

article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres

)

Art. L.541-2

Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres

Les propriétaires successifs d'un immeuble insalubre ou dangereux sont responsables des coûts de réparation et de relogement, même s'ils ont acheté après la publication de l'arrêté.

s'appliquent aux cessions postérieures à la publication de la présente ordonnance portant sur des immeubles frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avant cette publication si celui-ci a fait l'objet, avant la cession, d'une publication au fichier immobilier ou au livre foncier ou est grevé d'une inscription en application du 1° de l'

article 2384-1 du code civil

(

Conservation des privilèges immobiliers par double inscription

)

Art. 2384-1

Conservation des privilèges immobiliers par double inscription

Les créanciers peuvent conserver leur privilège sur un immeuble grâce à deux inscriptions : une pour les mesures de sécurité et une pour le recouvrement de la créance.

.

II.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres

)

Art. L.541-2

Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres

Les propriétaires successifs d'un immeuble insalubre ou dangereux sont responsables des coûts de réparation et de relogement, même s'ils ont acheté après la publication de l'arrêté.

s'appliquent aux cessions de fonds de commerce exploités à des fins d'hébergement, postérieures à la publication de la présente ordonnance si l'arrêté d'insalubrité ou de péril intervenu avant cette publication a été publié avant la cession sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce.

III.-Les dispositions de la présente ordonnance sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres) s'appliquent aux cessions postérieures à la publication de la présente ordonnance portant sur des immeubles frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avant cette publication si celui-ci a fait l'objet, avant la cession, d'une publication au fichier immobilier ou au livre foncier ou est grevé d'une inscription en application du 1° de l'article 2384-1 du code civil (Conservation des privilèges immobiliers par double inscription).

II.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres) s'appliquent aux cessions de fonds de commerce exploités à des fins d'hébergement, postérieures à la publication de la présente ordonnance si l'arrêté d'insalubrité ou de péril intervenu avant cette publication a été publié avant la cession sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce.

III.-Les dispositions de la présente ordonnance sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance