N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une créance résultant :

1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 (Sanctions pour non-exécution des travaux de sécurité et salubrité)Art. L.511-15Sanctions pour non-exécution des travaux de sécurité et salubritéSi les travaux pour rendre un logement sûr et propre ne sont pas faits à temps, le propriétaire doit payer une amende par jour de retard. ou de l'article L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public)Art. L.184-1Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du publicLe maire peut forcer les travaux de sécurité dans les établissements recevant du public si les propriétaires ne le font pas, et peut interdire temporairement l'usage des lieux. ;
2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 (Exécution forcée des mesures de sécurité et salubrité)Art. L.511-16Exécution forcée des mesures de sécurité et salubritéSi les propriétaires ne respectent pas les règles de sécurité ou de salubrité dans un délai fixé, l'autorité compétente peut faire exécuter les travaux nécessaires à leurs frais, voire démolir l'immeuble si besoin. ou de l'article L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public)Art. L.184-1Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du publicLe maire peut forcer les travaux de sécurité dans les établissements recevant du public si les propriétaires ne le font pas, et peut interdire temporairement l'usage des lieux. ;

3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 (Relogement des occupants en cas d'insalubrité)Art. L.521-3-2Relogement des occupants en cas d'insalubritéSi un logement est déclaré insalubre ou dangereux et que le propriétaire ne reloge pas les occupants, la mairie ou une autre autorité publique doit les héberger ou les reloger. du présent code.

Dans le cas d'une créance de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales)Art. L.1617-5Recouvrement des créances par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent recouvrer leurs créances par voie de titre exécutoire, avec des règles précises pour les contestations et les délais de prescription. ne sont pas applicables.