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Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003

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Section 1

Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

2 — 3

JORF n°294 du 20 décembre 2003

TITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

Article 1

Est supprimée l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie, notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance.

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Section 1 : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Section 2 : Dispositions modifiant le code des douanes

Section 3 : Dispositions modifiant le code forestier

Section 4 : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Section 5 : Dispositions modifiant le code des ports maritimes

Section 6 : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Section 7 : Dispositions modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Section 8 : Dispositions modifiant le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications

Section 9 : Dispositions modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie