Code des douanes

Article 333

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Article 333

1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.

2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux et intervention des autorités pour les délits de douane

Résumé. Les dossiers de délits de douane sont envoyés au procureur et les autorités doivent aider les douaniers.

1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.

2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La phrase « Après affirmation s'il y a lieu » a été supprimée, simplifiant la procédure de remise des procès‑verbaux au procureur.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 19 décembre 2003

Source : Légifrance