Abrogé par Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 4 () JORF 20 décembre 2003
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 20 décembre 2003
1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge d'instance dans le délai donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a été donné lecture à l'affirmant.
2. En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours pour affirmer leurs procès-verbaux.
3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation.