Abrogé20 décembre 2003
Créé le 17 juillet 1856 · Abrogé le 20 décembre 2003
A l'avenir, les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ne seront, dans aucun cas, soumis à la formalité de l'affirmation.
Loi du 17 juillet 1856
A l'avenir, les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ne seront, dans aucun cas, soumis à la formalité de l'affirmation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 juillet 1856 · Abrogé le 20 décembre 2003
A l'avenir, les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ne seront, dans aucun cas, soumis à la formalité de l'affirmation.
Abrogé depuis le samedi 20 décembre 2003
En vigueur du jeudi 17 juillet 1856 au vendredi 19 décembre 2003
Source : Légifrance