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Décret du 9 janvier 1852

Article 17

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Article 17

Les procès-verbaux et rapports devront être signés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature obligatoire des procès-verbaux et rapports de pêche

Résumé. Les documents officiels liés à la pêche doivent être signés pour être valables.

Les procès-verbaux et rapports devront être signés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La suppression de l'obligation de confirmation des procès-verbaux et rapports dans les trois jours devant un juge ou un maire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 19 décembre 2003

Source : Légifrance