Article 20
Abrogé depuis le 2000-12-23
La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage personnel de vieillesse.
2 versions
JORF n°21 du 25 janvier 1997
Article 20
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage personnel de vieillesse.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage de vieillesse.