LA CIRCULAIRE DU 10-05-1995 A PRECISE L'APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT QUI A PREVU UN EXAMEN PREALABLE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) DES PROJETS DE CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES DOMAINES DE L'EAU POTABLE,DE L'ASSAINISSEMENT,DES ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS LORSQUE LA DUREE DE LA DELEGATION DEPASSE 20 ANS.

LA CIRCULAIRE SUSVISEE A RAPPELE QUE LE TPG DEVAIT ETRE SAISI POUR EXAMEN DE TOUT PROJET DE DELEGATION D'UNE DUREE SUPERIEUR A 20 ANS AINSI QUE DE TOUT AVENANT QUI AURA POUR EFFET DE PROLONGER AU-DELA DE 20 ANS UNE DELEGATION CONCLUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI OU DE PROLONGER UNE DELEGATION D'UNE DUREE SUPERIEURE A 20 ANS CONCLUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1995 PRECITEE.

EN OUTRE,IL ETAIT SIGNALE QUE LE CONSEIL D'ETAT ETAIT SAISI POUR AVIS SUR LA QUESTION DE LA PRISE EN COMPTE DES AVENANTS AYANT POUR EFFET DE PROLONGER LA DUREE D'UNE DELEGATION EXISTANTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

AVIS DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS: S'AGISSANT DE L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSULTATION DES TPG AUX CONVENTIONS EXISTANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1995,LA CONSULTATION PREALABLE DES TPG S'IMPOSE POUR TOUTE DELEGATION OU TOUT AVENANT A UNE DELEGATION CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA LOI DE 1995 ET AYANT POUR EFFET DE DONNER A LA CONVENTION UNE DUREE SUPERIEURE A 20 ANS OU DE PROLONGER UNE CONVENTION D'UNE DUREE SUPERIEURE A 20 ANS.

EN CONSEQUENCE,L'AUTORITE DELEGANTE DOIT SAISIR LE TPG,POUR EXAMEN,DE TOUT AVENANT AYANT POUR EFFET DE PROLONGER AU-DELA DE 20 ANS UNE DELEGATION EXISTANTE.

Alain Lamassoure