Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 1996 :
Page 18546, 1re colonne, article 7.2.3, 6e ligne, au lieu de : << ... 3 mars 1996 >>, lire : << ... 3 mars 1997 >> ;
Même page, 2e colonne, article 7.3.3, 1re et 2e ligne, au lieu de : << ...
numéro de participant... >>, lire : << ... numéro de participation... >>.