JORF n°21 du 25 janvier 1997

Arrêté du 27 novembre 1996

Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 1996, page 17688, 2e colonne, dans l'annexe, 2e ligne, au lieu de : << direction de la concurrence,... >>, lire : << direction générale de la concurrence,... >>.