Texte totalement abrogé

MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE A COMPTER DU 19-01-1997.

APPLICATION DES ART. 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967); 5,6,64,65 ET 66 DU DECRET 621587 DU 27-12-1962.