Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°21 du 25 janvier 1997
Arrêté du 16 janvier 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9, L. 145-13, R. 145-10,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil