LOI DE FINANCES POUR 1997
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19558, 1re colonne, 4e alinéa, dernière ligne, au lieu de : << a, b et c du I de l'article 195 >>, lire : << a, b et e du I de l'article 195 >>.1 version
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Décision n°96-385 du 30 décembre 1996
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