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Arrêté du 21 janvier 1997

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 25 et 71 des lois de finances no 52-1402 du 30 décembre 1952 et no 72-1121 du 20 décembre 1972 relatifs au compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66 et 226 ;

Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation du service de la maintenance aéronautique,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat :
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Bordeaux (Gironde) ;
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Cuers-Pierrefeu (Var).

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un fonctionnaire civil ou à un officier de leur service.

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Art. 3. - L'arrêté du 6 octobre 1993 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret du 17 janvier 1997 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et de l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé portant organisation du service de la maintenance aéronautique.

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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

INSTITUANT DES ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RETRACEES AU COMPTE DE COMMERCE EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AERONAUTIQUES DE L'ETAT.

ABROGE L'ARRETE DU 06-10-1993.

APPLICATION DES ART. 25 ET 71 DES LOIS DE FINANCES 521402 DU 30-12-1952 ET 721121 DU 20-12-1972; 5,6,64,65,66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; DU DECRET 9735 DU 17-01-1997.

ENTREE EN VIGUEUR: 19-01-1997.

Fait à Paris, le 21 janvier 1997.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. Alventosa

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel

Arrêté du 21 janvier 1997