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Loi n° 96-241 du 26 mars 1996

portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales

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(1) Travaux préparatoires :

loi n° 96-241

. Sénat : Projet de loi n° 171 (1995-1996) ; Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 190 (1995-1996) ; Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 200 (1995-1996) ; Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 février 1996. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2560 ; Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 2586 ; Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 mars 1996. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 261 (1995-1996) ; Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 263 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 13 mars 1996. Assemblée nationale : Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2632 ; Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 14 mars 1996.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. L2334-16 (M) : Conditions d’attribution de la dotation de solidarité urbaine
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité à la dotation
Code général des collectivités territorialesart. L2334-17 (M) : Calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges
→ Version 2 : Précision des critères et ajustement des pondérations
Code général des collectivités territorialesart. L2334-18 (M) : Répartition des dotations aux communes
→ Version 2 : Simplification du calcul de l'indice synthétique
- Code général des collectivités territoriales
art. L2334-16 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2334-17 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2334-18 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2334-19 (M)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 1996

Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L. 301-3-1 (Limitation des aides à la construction dans les villes avec beaucoup de logements sociaux), L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et L. 302-8 (Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes) du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme), les logements sociaux pris en compte sont ceux définis par l'article L. 234-12 du code des communes (Dotation de solidarité urbaine – aide aux communes urbaines défavorisées) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 27 mars 1996

Sont validées les décisions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement instituée par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des logements-foyers et des résidences universitaires au nombre des logements sociaux ayant fait l'objet d'un recensement en vue des répartitions au titre des exercices antérieurs à 1995.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.

En vigueur depuis le 27 mars 1996

A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 1996

Loi n° 96-241 du 26 mars 1996
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Article 4
Article 5
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