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Loi n° 96-241 du 26 mars 1996
(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-241.
Sénat :
Projet de loi n° 171 (1995-1996) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 190 (1995-1996) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 200 (1995-1996) ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 février 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2560 ;
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 2586 ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 mars 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 261 (1995-1996) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 263 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 13 mars 1996.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2632 ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 14 mars 1996.
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Créé le 27 mars 1996
Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L. 301-3-1, L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les logements sociaux pris en compte sont ceux définis par l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.
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6 cités
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Créé le 27 mars 1996
Sont validées les décisions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement instituée par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des logements-foyers et des résidences universitaires au nombre des logements sociaux ayant fait l'objet d'un recensement en vue des répartitions au titre des exercices antérieurs à 1995.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
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Créé le 27 mars 1996
A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le mercredi 27 mars 1996
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15