A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une date de référence pour le décompte des bénéficiaires d'aides au logement
- CODE DES COMMUNES.art. R*234-11 (Ab)
1 version
1 modifié
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modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*234-11 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*234-12 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*263-40 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 juillet 1996
Les articles R. 234-7 (Calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges) à R. 234-10 (Logements sociaux : logements-foyers et résidences universitaires) du code des communes sont abrogés.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 28 juillet 1996
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 1996