A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L1211-3 (V) : Rôle du comité des finances locales dans la gestion des fonds publics
→ Version 2 : Ajout d’une compétence au calcul du montant forfaitaire
→ Version 2 : Ajout d’une compétence au calcul du montant forfaitaire
- Code général des collectivités territorialesart. L1211-3 (V)