A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2531-13 (M) : Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France
→ Version 2 : Révision des seuils et ajout d’exonérations dans le prélèvement du fonds solidaire
→ Version 2 : Révision des seuils et ajout d’exonérations dans le prélèvement du fonds solidaire
- Code général des collectivités territorialesart. L2531-13 (M)