A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L3334-8 (Ab) : Mécanisme de solidarité financière entre départements
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité et d'exonération pour le mécanisme de solidarité financière
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité et d'exonération pour le mécanisme de solidarité financière
- Code général des collectivités territorialesart. L3334-8 (Ab)