Créé le 27 mars 1996
A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 mars 1996
Créé le 27 mars 1996
En vigueur depuis le mercredi 27 mars 1996