A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2531-14 (M) : Fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France
→ Version 2 : Adoption d’un indice synthétique pour l’attribution du fondsLoi n°91-429 du 13 mai 1991art. 16 (M) → Version 2
→ Version 2 : Adoption d’un indice synthétique pour l’attribution du fondsLoi n°91-429 du 13 mai 1991art. 16 (M) → Version 2
- Code général des collectivités territorialesart. L2531-14 (M)
- Loi n°91-429 du 13 mai 1991art. 16 (M)