A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2334-7 (M) : Dotation forfaitaire des communes
→ Version 2 : Extension des règles d’évolution et ajout d’une prime scolaire
→ Version 2 : Extension des règles d’évolution et ajout d’une prime scolaire
- Code général des collectivités territorialesart. L2334-7 (M)