A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L3334-2 (M) : Calcul de la population pour la dotation des départements
→ Version 2 : Précision sur la source des augmentations annuelles
→ Version 2 : Précision sur la source des augmentations annuelles
- Code général des collectivités territorialesart. L3334-2 (M)