La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après l'avis de l'assemblée territoriale, préciseront en tant que de besoin les mesures d'application nécessaires.