Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du code de procédure pénale pour renforcer les enquêtes
Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour améliorer les enquêtes et la protection des victimes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 230-28 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 230-28
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 230-30 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 230-30
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 230-29 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 230-29