En vigueur depuis le 1 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place d'un régime expérimental pour la fin des relations commerciales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des obligations contractuelles et des avantages promotionnelsCode de commerceArt. L442-1 : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises
→ Version 5 : Extension des pratiques discriminatoires et précision sur la rupture brutaleCode de commerceArt. L443-8 : Contrats écrits obligatoires pour les produits alimentaires
→ Version 2 : Précision sur la révision des prix et extension des articles applicables
- Code de commerceArt. L441-4, Art. L442-1, Art. L443-8
II. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut :
1° Soit, en l'absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l'article L. 442-1 du code de commerce (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises) ;
2° Soit demander l'application d'un préavis conforme au même II.
Les parties peuvent également saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, un accord fixant les conditions d'un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. En cas d'accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s'applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens dudit II ou demander l'application d'un préavis conforme au même II.