Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé La loi change des règles pour mieux organiser les relations entre commerçants.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-7 > >
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