Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L441-7

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Modification des règles sur la renégociation des prix dans les contrats alimentaires

Résumé. La loi modifie l'article L441-7 du Code de commerce pour ajouter la renégociation annuelle des prix pour les contrats de plus de douze mois et supprime les sanctions administratives en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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