Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Art. 125

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Modification de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020, Article 125

Résumé. L'article 2 change les règles de l'article 125 d'une loi plus ancienne.

A modifié les dispositions suivantes :

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