Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 de la loi n°2018-938
Résumé. La loi de 2023 modifie une ancienne loi, mais sans donner de détails.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018Art. 13 → Version 2
- LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018Art. 13