Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Art. 13

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Modification de la durée minimale d'une convention interprofessionnelle alimentaire

Résumé. La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, un transformateur et un distributeur pour au moins trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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