Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 de la loi n°2018-938
Résumé La loi de 2023 modifie une ancienne loi, mais sans donner de détails.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 > > Art. 13 > >
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