Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de commerce relatifs aux délais de paiement
Résumé. Il change les règles de paiement entre entreprises.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L441-1-2 → Version 1
- Code de commerceArt. L441-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L441-1-1 → Version 2Code de commerceArt. L441-3-1 → Version 1Code de commerceArt. L441-4 → Version 4
- Code de commerceArt. L441-1-1, Art. L441-3-1, Art. L441-4