Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de commerce relatifs aux délais de paiement
Résumé Il change les règles de paiement entre entreprises.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-1-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-1-1, Art. L441-3-1, Art. L441-4 > >
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