Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L442-1

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Extension des pratiques discriminatoires interdites

Résumé. La loi interdit maintenant les pratiques discriminatoires pour tous les produits, pas seulement ceux alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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