Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L441-8, Art. L954-3-5

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L631-25-1

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Précision et extension des règles de renégociation des prix dans les contrats agricoles

Résumé. Les règles de renégociation des prix dans les contrats agricoles sont précisées et élargies à certains produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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