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Précision et extension des règles de renégociation des prix dans les contrats agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une dérogation possible pour certains produitsCode de commerceArt. L954-3-5 : Modification des produits concernés par la renégociation des prix à Wallis et Futuna
→ Version 4 : Précision des types de produits agricoles et alimentairesCode rural et de la pêche maritimeArt. L631-25-1 : Sanctions pour non-respect des règles de renégociation des contrats agricoles
→ Version 3 : Précision de la référence à l'article
- Code de commerceArt. L441-8, Art. L954-3-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-25-1