Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions législatives dans les codes de commerce et rural et de la pêche maritime
Résumé La loi modifie quelques articles des codes de commerce et rural et de la pêche maritime, mais sans préciser comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-8, Art. L954-3-5 > >
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L631-25-1 > >
1 version
3 modifiés