Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions législatives dans les codes de commerce et rural et de la pêche maritime
Résumé. La loi modifie quelques articles des codes de commerce et rural et de la pêche maritime, mais sans préciser comment.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L441-8 → Version 3Code de commerceArt. L954-3-5 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-25-1 → Version 3
- Code de commerceArt. L441-8, Art. L954-3-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-25-1