Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur l'encadrement des marges des distributeurs
Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur la régulation des marges des distributeurs pour les produits de qualité, afin qu'elles ne soient pas plus élevées que celles des produits ordinaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.
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