Créé le 1 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur l'encadrement des marges des distributeurs pour les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine
Résumé. Le Gouvernement doit étudier comment empêcher les distributeurs de fixer des marges plus élevées sur les produits de qualité et d'origine que sur les produits normaux, et faire un rapport au Parlement dans les trois mois.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.