Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 6

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Article 6

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Rapport sur l'encadrement des marges des distributeurs pour les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine

Résumé. Le Gouvernement doit étudier comment empêcher les distributeurs de fixer des marges plus élevées sur les produits de qualité et d'origine que sur les produits normaux, et faire un rapport au Parlement dans les trois mois.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance