Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L441-4

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Clarification des obligations dans les contrats commerciaux

Résumé. Les contrats entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation doivent être plus détaillés et négociés de bonne foi.

A modifié les dispositions suivantes :

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