Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre IV : Dispositions générales, Art. L444-1 A

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'application des règles contractuelles

Résumé. Les règles sur les contrats entre fournisseurs et acheteurs en France s'appliquent à tous et sont obligatoires, avec les litiges traités par les tribunaux français.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance