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Création d'un article sur l'application des règles contractuelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre IV : Dispositions générales, Art. L444-1 A
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Loi n°2023-221 du 30 mars 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Dispositions générales, Art. L444-1 A
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- Code de commerceSct. Chapitre IV : Dispositions générales, Art. L444-1 A
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