Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions générales
Résumé. Un nouvel article de loi a été ajouté au code de commerce.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre IV : Dispositions généralesCode de commerceArt. L444-1 A → Version 1
- Code de commerceSct. Chapitre IV : Dispositions générales, Art. L444-1 A