Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 443-8 du Code de Commerce
Résumé La loi change un mot dans le code du commerce et impose un délai d'un mois pour ajuster les prix.
Le IV de l'article L. 443-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de la matière première agricole » sont remplacés par les mots : « des matières premières agricoles » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite clause. »
1 version