Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 7

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Article 7

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Art. 125

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Modification d'un article de la loi n°2020-1525

Résumé. La loi modifie l'article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, avec une entrée en vigueur prévue le 1er mars 2024.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance