En vigueur depuis le 1 avril 2023
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Modification d'un article de la loi n°2020-1525
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des règles sur les promotions aux produits de grande consommation
-LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Art. 125
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.