Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L441-17 et L441-18 du Code de commerce
Résumé. Cet article modifie deux règles dans le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L441-17 → Version 2Code de commerceArt. L441-18 → Version 2
- Code de commerceArt. L441-17, Art. L441-18